Acte de Naissance

Conditions pour l’établissement d’acte de naissance sont les suivantes :

• Fiche de déclaration de Naissance. (fiche Bureau et celle de la mairie);
• Fiche de déclaration de naissance d’enfant né hors mariage civil;
  • Photocopie des CNI des parents ;
  • Photocopie CNI de 02 témoins.

L’acte de naissance est le premier document civil de tout individu parce qu’il matérialise son existence juridique.

Son établissement obéit à une procédure bien établie et varie selon qu’on soit dans le cas d’un enfant nouveau-né de 0 à 90 jours, environ 03 mois (cas simple et gratuit) ; de 91 à 180 jours, environ 06 mois (cas peu simple) ou encore d’une personne de plus de 06 mois (cas compliqué et coûteux).

Comment procède-t-on pour établir un acte de naissance ?

Premier cas : La déclaration de naissance et établissement direct de l’acte de naissance (cas simple et gratuit) 

Les enfants nouvellement nés dans le délai de 0 à 90 jours (environ 03 mois)

1-a) Qui peut déclarer la naissance ?

Toute personne en plus des parents, qui a vu l’enfant naître peut déclarer sa
naissance auprès d’un officier d’état civil (ça peut être à la Mairie de Tibati ou auprès du
centre d’état-civil de la localité).

L’ordonnance N°81/002 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, et celles de la loi N°2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.
L’article 2 de l’ordonnance de 1981.

1-b) Quelle est la période normale pour déclarer une naissance ?

En général le délai normal, simple et facile de déclaration de naissance d’un nouveau-né est de 0 à 90 jours (03 mois environ). En théorie , si l’enfant est né à l’hôpital, le Médecin, les infirmiers disposent de 30 jours pour déclarer la naissance. Passé ce délai et si ça n’a pas été fait dans les 30 jours après la naissance, les parents de l’enfant ou d’autres personnes témoins disposent d’un délai de (60) jours supplémentaires (environ 02 mois) pour déclarer la naissance de l’enfant auprès de l’officier d’état civil de la localité. Dans ce cas la procédure est simple, facile et gratuite. Tout se passe auprès de la localité (c’est-à-dire dans la Mairie de la ville ou village où l’enfant est né).

Selon ce qui est prévu, mais on est toujours en droit de déclarer et établir l’acte de son enfant dans le délai
des 90 jours ;
Article 31, Loi 2011/011 du 06 Mai 2011
Article 30, Loi 2011/011 du 06 Mai 2011

1-b) Qu’est-ce qu’il faut présenter comme pièces officielles pour la déclaration de naissance ?

Pour faire établir l’acte de naissance de l’enfant, la loi prévoit que les parents ou les témoins présentent toute pièce pouvant les identifier.

Il s’agit de l’une des pièces suivantes :

• La carte nationale d’identité ;
• Le passeport ;
• La carte d’électeur
• L’acte de naissance

Ces pièces servent à renseigner la fiche de déclaration de naissance auprès de l’officier d’état-civil. Au cas où les parents de l’enfant n’ont pas l’une des pièces citées ci-dessus, ils peuvent tout de même remplir la fiche de déclaration, sans mettre la nationalité et le numéro de la pièce d’identification.

Par ailleurs, seule la déclaration de naissance d’un enfant né de parents légalement mariés portera les renseignements sur le père. Dans le cas contraire (mère célibataire, conjoint de fait, divorcée, veuve), la déclaration de naissance sera sans information sur le père. Toutefois, le père, accompagné de la mère de l’enfant, ainsi que de l’enfant et 02 témoins, peut faire la reconnaissance de son enfant auprès de l’officier d’état civil. Ses renseignements figureront dès lors dans l’acte de naissance de l’enfant.

Deuxième cas : l’établissement de l’acte de naissance à un enfant de 91 jours à 180 jours, donc de 03 à 06 mois (début de la complication)

Une fois le délai simple de 90 jours (environ 03 mois) passé, les parents ou d’autres personnes témoins, doivent aller à la justice rencontrer le Procureur de la République près du tribunal de la localité où l’enfant est né pour lui demander de leur autoriser à établir l’acte à l’enfant qui a entre 03 et 06 mois, ceci s’appelle la réquisition. La procédure commence à devenir longue et va demander les capacités, le temps, la patience et l’argent.

Troisième cas : Etablir l’acte de naissance à un enfant de plus de 06 mois ou à toute personne majeure (cas compliqué et coûteux)

Une fois passé le délai de 180 jours, donc 06 mois ; établir un acte de naissance à un individu devient compliqué et ça devra prendre de l’argent pour supporter les frais de toutes les pièces demandées et les services liés à ce processus.

Dans ce cas, il faut passer par un jugement devant un tribunal, cette procédure s’appelle le « jugement supplétif » .

Quelles sont les étapes à parcourir dans le cas de l’établissement de l’acte de naissance à partir d’un jugement supplétif ?

1- La composition d’un dossier individuel
Avant d’aller au tribunal déclencher la procédure du jugement supplétif, il y-a des éléments essentiels qu’il faut regrouper. Pour arriver à un jugement supplétif, il faut préparer un dossier complet avant tout. 

Le dossier doit comporter :

• Un certificat d’âge apparent, signé par le Médecin ;
• Un certificat de non-existence d’acte ou de souche ou de non inscription dans les registres de l’état civil, signé par le Maire de la localité de
• naissance de l’individu ;
• Une requête manuscrite adressée au Président du tribunal (Section du droit Coutumier) compétent ;
• Le paiement des frais d’ouverture du dossier et de procédure y afférent ;

2-Le suivi des dossiers auprès du tribunal
Une fois que les parents et leurs témoins ont déposé les dossiers des requêtes pour le jugement supplétif au tribunal, il faudra suivre certaines étapes importantes :

• Faire un suivi pour avoir toutes les informations sur le (s) dossier(s). Par exemple
• être informés des dates d’audiences, des dates d’enquêtes qui seront devant le
• Procureur, des pièces et informations à compléter etc…
• Assister aux audiences ;
• Faire le suivi pour le retrait de l’expédition, du certificat de non-appel et de la
• grosse ,

3- Retirer et présenter la grosse à la Mairie du lieu de naissance du concerné, pour enfin, se faire établir un acte de naissance en bonne et due forme.

Enfin, il faut préciser qu’il est important de retirer l’acte lorsqu’il a été établir et de faire bénéficier de son enfant des différents avantages qu’il confère : l’envoyer à l’école, etc.

Tous les camerounais de la commune de Tibati sont tenus de déclarer la naissance de leur enfant auprès de la mairie de Tibati pour l’établissement gratuite de cet acte officiel établi par l’officier d’état civil sur un registre prévu à cet effet à la suite de cette déclaration de naissance.

Ces actes peuvent être établis pour :

Pour les personnes nées avant 1988 et ayant égaré leurs actes de naissance (recours au tribunal qui doit ordonner sur décision).

les personnes nées à l’Etranger ;

les pays où nous n’avons pas de représentations diplomatiques ;

les Pays où nous avons des représentations diplomatiques, mais les naissances n’ont pas été déclarées à l’Ambassade du Cameroun ;